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loi valletoux : définitionLa loi Valletoux est une législation française visant à encadrer l’intérim médical et à réguler les conditions de travail des professionnels de santé en intérim. Elle oblige tous les soignants à effectuer au minimum 2 années (équivalent temps plein) en CDD, CDI, vacation ou libéral avant de réaliser des missions en intérim.
Retour haut de pageL’ensemble des contrats effectués dans le cadre d’un CDD, CDI, vacation ou d’une activité libérale.
Retour haut de pageLes médecins, pharmaciens et chirurgiens dentistes sont exclus du décret paru au JO (Journal Officiel) le 25 juin 2024.
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durée minimale d'exerciceLes 3 214 heures représentent la durée minimale d’exercice requise pour les professionnels de santé souhaitant travailler en intérim médical. Ces heures sont la conversion en nombre d’heures de 2 ans d’équivalent temps plein, une année à temps plein correspondant à 1 607 heures. Néanmoins, la loi Valletoux interdit que ces 3214 heures soient réalisées en moins de 24 mois, soit 2 ans.
Retour haut de pageNon, l’exercice de 2 années en équivalent temps plein est décompté sur le temps de travail prévus à vos contrats CDI, CDD ou vacation et ce indépendamment du nombre d’heures réalisées (les heures supplémentaires ou les astreintes ne sont pas pris en considération car elles ne sont pas stipulées dans le contrat).
Retour haut de pageLes 2 ans d’exercice sont applicables sur la profession et la spécialité.
Exemple, vous avez obtenu le diplôme IDE, vous devez effectuer les 2 ans (équivalent temps plein) en CDD, CDI, libéral ou vacation sur ce métier avant de réaliser des missions en intérim. Si par la suite vous devenez IBODE il vous faudra réaliser à nouveau les 2 années d’expérience en CDD, CDI, libéral ou vacation avant de travailler en intérim sur cette spécialisation bloc.
Non, les 2 années d’exercice requis peuvent être réalisées dans différents établissements/structures.
Retour haut de pageLe volontariat de solidarité internationale est soumis à la conclusion d’un contrat; donc ce dernier, au vu des droits qu’il confère, peut entrer dans le décompte de la durée minimale de 2 ans (équivalent temps plein, soit 3 214 heures). Si lors de votre mission de volontariat, un contrat est conclu, ce dernier peut compter dans la durée minimale demandée par la loi Valletoux. Vous avez un doute ? Parlez-en à votre consultant JBM.
Retour haut de pageLes périodes dans le cadre d’un contrat d’apprentissage et de professionnalisation ne sont pas prises en compte, étant donné que nous sommes sur des périodes de formation professionnelle et que la loi Valletoux s’applique après l’obtention de votre diplôme.
Retour haut de pageOui, à compter du moment où vous avez acquis ces 2 ans d’exercice, vous pouvez bénéficier de toutes les typologies de contrat, dont les contrats de mission en intérim, et dans tous les établissements.
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j'ai un diplôme de soignantAvant de pouvoir réaliser des missions d’intérim, vous devrez avoir exercé au minimum 2 ans (à temps plein) en CDI, en CDD, vacation ou libéral. JBM peut vous proposer des postes en CDD, vacation et même en CDI, c’est vous qui choisissez.
Retour haut de pageLa loi Valletoux ne s’applique pas uniquement aux primo-diplômés mais à l’ensemble des soignants, quelle que soit la date d’obtention de leur diplôme.
Pour exercer une mission d’intérim, vous devez avoir exercé dans la même profession et la même spécialité au minimum 2 ans en équivalent temps plein en CDI, CDD, vacation ou en activité libérale.
La loi Valletoux s’applique à l’ensemble des soignants. Si vous avez été diplômé entre juillet 2022 et 2024, vous ne pourrez exercer une mission d’intérim que lorsque vous aurez acquis les 2 années d’exercice miminale dans votre profession et/ou votre spécialisation. JBM peut toujours vous proposer des missions en vacation, des CDD ou des CDI.
Retour haut de pageLa loi Valletoux s’applique à tous les soignants, quelle que soit la date de votre diplôme.
Pour pouvoir travailler en intérim, vous devrez auparavant avoir exercé au minimum 2 ans (à temps plein) en CDI, en CDD, vacation ou libéral.
Oui, vous devez également justifier de 2 années d’emploi (à temps plein) en vacation, CDD ou CDI.
Retour haut de pageOui, c’est toujours possible. Hélas, nous ne pourrons pas vous proposer immédiatement des missions d’intérim mais nous avons la possibilité de vous proposer de nombreuses autres missions temporaires en vacation ou CDD et même un CDI si vous le souhaitez.
Retour haut de pageVous devez d’abord transmettre votre diplôme ainsi qu’une attestation sur l’honneur détaillant vos expériences professionnelles durant ces 2 années en vacation / CDD / CDI ou libéral.
Sur demande de l’agence JBM, il pourra vous être demandé de justifier de cette/ces expériences via un certificat de travail ou des fiches de paye, par exemple.
Les heures supplémentaires ou les astreintes ne sont pas pris en compte dans les 2 ans. Il faut prendre en compte uniquement vos CDD, CDI, vacations ou périodes d’exercice en libéral.
Retour haut de pageNon, vous devez indiquer uniquement vos expériences en rapport avec votre diplôme.
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je suis étudiantNon les étudiants ne sont pas concernés par la loi Valletoux. Vous devez apporter la preuve de votre statut étudiant en transmettant un certificat ou une attestation de scolarité à votre agence JBM.
Retour haut de pageLes heures effectuées dans le cadre de vos études ne peuvent pas être comptabilisées. En effet, la Loi Valletoux s’applique pour la profession et/ou la spécialité qui sera exercée après l’obtention de votre diplôme.
Retour haut de pageConformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés, JBM Médical vous garantit un droit d’accès, de modification ou de suppression de vos données personnelles.
Toutefois, nous vous rappelons qu’en vertu des dispositions légales en vigueur, JBM Médical est tenue de conserver certains documents ainsi que les justificatifs associés relatifs aux missions de ses salariés intérimaires.
– Si vous souhaitez modifier des données, nous vous invitons à vous rendre dans votre agence de délégation qui sera à même de traiter votre demande, en vous munissant au besoin des documents justifiant ces changements (pièce d’identité, justificatif de domicile, RIB…).
– Si vous souhaitez accéder ou supprimer certaines données, vous pouvez saisir votre demande en remplissant ce formulaire ou l’adresser par courrier à votre agence JBM Médical (joindre la copie de votre pièce d’identité). Pour trouver les coordonnées de votre agence, cliquez ici.
Les données collectées sur notre site ou en agence ont pour seules finalités l’intérim et le recrutement (CDD, CDI), la communication auprès des candidats et des salariés intérimaires et la gestion administrative de leurs dossiers. Elles sont exclusivement destinées à JBM Médical, responsable de traitement, et aux entreprises intéressées par votre profil et ne sont en aucun cas diffusées à d’autres tiers. Pour en savoir plus, n’hésitez pas à remplir ce formulaire
Retour haut de pageVous pouvez à tout moment vous opposer au traitement de ces données, mais attention, cette démarche ne permettra plus à JBM Médical de contacter les entreprises susceptibles d’être intéressées par votre profil et équivaudra à une désactivation de votre dossier. Pour chaque email reçu, vous avez la possibilité de vous opposer à ces envois en modifiant votre profil de compte ou en cliquant sur le lien de désabonnement présent à cet effet sur les courriers.
Si vous souhaitez maintenir votre demande d’opposition à la diffusion de vos données, vous pouvez remplir ce formulaire ou adresser un courrier à votre agence JBM Médical(joindre la copie de votre pièce d’identité). Pour trouver les coordonnées de votre agence, cliquez ici.
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Retour haut de pagePour supprimer votre alerte email, cliquez sur le lien à la fin de l’email que vous avez reçu. Ou remplissez directement le formulaire prévu à cet effet.
Retour haut de page1) En cliquant sur « ma sélection d’offres », vous arrivez dans votre « panier d’offres ». Cette interface, par l’intermédiaire d’un cookie, sauvegarde les offres que vous souhaitez garder en mémoire pendant 30 jours si vous ne supprimez pas le cache de votre navigateur internet. Ici la sélection est vide.
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Retour haut de page1) Cliquez sur le bouton « supprimer » de l’annonce que vous souhaitez retirer de votre « panier d’offres »:
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